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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL73 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Homologue ou référence, dans des conditions définies par décret et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des algorithmes d’intelligence artificielle permettant la réalisation de tests individuels ou statistiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à permettre le recours à l'intelligence artificielle pour faciliter la réalisation et raccourcir les délais de traitement des tests de discrimination.
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