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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL48 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 2
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑9‑1. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout poste vacant. Ce registre comporte, outre les informations mentionnées à l’article L. 1221‑6, la date d’arrivée de ces candidatures. »
Exposé sommaire :
Obliger les entreprises d'au moins cinquante salariés à tenir un registre des candidatures adressées dans le cadre de procédures de recrutement ne génère aucun coût puisque cela se limite, en pratique, à demander la conservation des CV adressés à l'entreprise.
Cette mesure permettra aux délégués du personnel, aux agents de l'inspection du travail et à l'autorité judiciaire de disposer de données afin d'apprécier d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'embauche. La lutte contre les discriminations à l’embauche est d’autant plus délicate à mener que les preuves d’une discrimination sont difficiles à assembler.
L’établissement d’un registre de candidatures permettra dans le cadre d’un testing de pouvoir vérifier le respect de la loi par l’entreprise. Ce registre assurera que les candidatures arrivées à temps ont bien été examinées et que les personnes non convoquées étaient bien d’un niveau de compétence inférieur à celles qui le furent.
La loi du 16 novembre 2001 qui aménage la charge de la preuve est difficilement applicable pour les recrutements. Les candidats s’estimant discriminés n’ont que peu d’éléments pour établir la réalité de cette discrimination. En établissant un registre, on permet de donner plus de prise aux accusations. .
Amendement proposé avec la Maison des Potes
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