Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Serva, M. Molac, M. Acquaviva.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier au travail, doit faire partie des priorités de l’action publique. Ces discriminations constituent des atteintes directes à nos principes républicains d’égalité et de fraternité. Les auteurs de cet amendement accueillent donc favorablement cette proposition de loi.
L’article 2 en renforçant le recours aux tests de discriminations et au « name and shame » va indéniablement dans le bon sens.
En ce sens, cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes qui est mis en place par cet article, et qui comprendra notamment des parlementaires, en y ajoutant des membres choisis parmi les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Au regard des attributions de ce comité, notamment en matière de lutte contre les discriminations dans les entreprises, il apparaît essentiel que les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel puissent être associés à ses travaux.
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