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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494

Amendement N° CL68 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.

Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Article 1er

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un programme établi »

les mots :

« des orientations établies ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière de tests statistiques.

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