Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application de l’article premier de la présente loi et réalisé à l’aide d’un algorithme d’intelligence artificielle révèle une discrimination, le service du Premier ministre mentionné à l’article premier : « 1° Informe la Commiss...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité da...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire. Afin que l'...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des syndicats des travailleurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la présence des représentants des personnes morales suceptibles d'être testées au sein du comité des parties prenantes et propose d'y intégrer des représentants des syndicats des travailleur...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations de l’employeur visé à l’article L. 2211‑1 du code du travail qui est mis en cause. » II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « publiés », insérer les mots : « à l’issue d’une procéd...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais engagés par les partis pour lutter contre les discriminations en les faisant passer de 6 à 3 mois.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à...

L’article 2-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanation ». 2° Après le mot et signe « déterminée. » sont insérés les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes". Ce comité pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, son effectif n'est pas défini. Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". ...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est...

I. – À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations des personnes mises en cause. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le dispositif...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1^er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, après avis du comité mentionné à l’article 2,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le ...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : « 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.