Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL18 (Tombe)
(1 amendement identique : CL25 )
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées.
Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniquement dans le cas où le plan d'action est jugé insuffisant.
Or, dans la perspective d'accompagnement des victimes de discriminations et en connaissance de leurs difficultés et réticences à engager des procédures pénales, il serait plus intéressant de prévoir la publication automatique des résultats dès que des faits de discrimination sont révélés.
La publication automatique encouragerait d’autres victimes du même organisme qui n’ont pas pu ou voulu entreprendre des démarches à l’attaquer en justice.
Le recours juridictionnel, qui serait permis par l’identification de nouvelles victimes, pourrait se faire sur la base d’une action de groupe telle que prévue par le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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