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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL67 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« membre désigné par le »
les mots :
« représentant du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des parties prenantes.
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