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Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la Défenseure des droits la prérogative d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas ...

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que déf...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 2211‑1 », insérer les mots : « , après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à donner une nouvelle garantie procédurale et substantielle aux...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1131‑3. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recru...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel. La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peu...

Au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Régulièrement en France, la question des statistiques ethniques refait débat contrairement aux pays anglo-saxons comme le Royaume...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Conseil national de l'information statistique dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des déba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ces tests ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires membres de la CNC dans le comité des parties prenantes chargé de men...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, le service publie immédiatement les résult...

À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes pouvant demander des tests de discrimination en incluant les témoins de situations de discrimination.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Défenseur des droits, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations à défaut de lui confier cette mission.

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situations de discriminations à leur encontre. Ce ...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire : Le ...