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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », sont remplacés par les mots : « et le temps ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’e...

Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés mise en œuvre avec la contribution d’une entité de l’économie sociale et solidaire relevant ...

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Exp...

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six moi...

Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés, indépendamment de toute difficulté de l’entreprise reprise. » Exposé sommaire : Repli de ...

Au plus tard le 15 septembre 2023, le gouvernement remet au Parlement une évaluation des droits des structures de l’économie sociale et solidaire dans leurs relations avec les administrations fiscales et de la sécurité sociale. Le rapport expose notamment la réalité et la faisabilité de procédures de droits renforcés, en particulier le caractè...

L’article L. 214‑163 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’agrément des fonds communs de placement d’entreprise et les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié est conditionné à l’obtention d’un numéro d’identification informatique conforme aux normes internationales ISO ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise de plus de 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel et décide de verser des dividendes conformément à l’article L. 232‑12 du code de commerce, elle procède au versement, à parts égales entre les salariés, d’un supplément ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le fichier local et le fichier principal tels que définis à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la BDESE le fichier principal (maste...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment aux fichiers principaux et locaux tels que définis à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, si l’entreprise est soumise à l’obligation de les produire. Dans ce cas, il lui est également reconnu le droit d’exiger la product...

I. – 1° Les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, soumises à un régime réel d'imposition, peuvent pratiquer une déduction pour cession et reprise d’entre...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat qui vise obliger les entreprises entre 11 salariés et 50 salariés à mettre e...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214‑1 du code général des collectivités territo...

Le chapitre X du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 22‑10‑8, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour chaque mandataire social exécutif, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est condit...

Compléter le titre I^er par les mots : « et la hausse générale des salaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir le champ du Titre Ier au renforcement du dialogue social sur la hausse générale des salaires. En matière de partage de la valeur, nous nous opposons à la défausse permanente du Gouvernement ...