Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les exonéra...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3494,40 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter ». Exposé sommaire : L'amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d'abonder des instruments d'épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se su...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime "aléatoire" à des augmentations de sala...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d'habitude, Emmanuel Ma...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d'habitude, Emmanuel Macron f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 créant une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce dispositif, nouvelle façon d'éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d'une hausse de salaires, apparaît à la fois flou et p...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cours d’exercice d’avances », les mots : « d’une avance ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux bénéficiaires en cours d’exercice ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. » les mots : « autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. Alors que la majorité s'acharne ...

L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : I. – Le I et le 2° du II sont abrogés. II. – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’article L. 3312‑5 du code du travail, le 4° du I et le II sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'intéressement soit réparti de façon égale entre les bénéficiaires, afin d'as...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum de croissance, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner à 1,6 SMIC les exonérations de cotisation associ...

Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3347‑1‑1. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. » Exposé sommaire : Par cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites. Le versement d'actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs,...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ; « 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent ...

Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée su...