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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 216 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés, indépendamment de toute difficulté de l’entreprise reprise. »
Exposé sommaire :
Repli de l'amendement 212.
L’article 25 de l’Accord national interprofessionnel mentionne l’utilité générale de mobiliser les leviers disponibles pour favoriser les possibilités de rachat d’entreprise par les salariés.
Aussi, le groupe écologiste NUPES propose par cet amendement de repli la reconnaissance expresse de la possibilité d’opérer un déblocage anticipé des moyens liés au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) lorsqu’il est mise place un mécanisme de reprise de l’entreprise par les salariés, directement ou via le recours à une structure tierce, qui pourra être une structure de l’économie sociale et solidaire.
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