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Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222‑29 du code du travail est ainsi rédigé : « Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé : « 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans : « a) A 60 % du salaire minimum de croissance ou, ...

Après le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; » ...

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble ...

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1 – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentati...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentatio...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation d...

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieille...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage »....

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de part...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une clause de revoyure est prévue au 1^er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Selon la DARES, en 2020, 6,9 millions d'euros de participation ont été versés à 4900 salariés (prime moyenne de 1400€). Cette somme repré...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en vertu des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 et disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, une négociation est ouverte avec les salariés sur...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociat...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des sommes distribuées en dividendes aux actionnaires ne peut excéder le montant des sommes versées aux salariés au titre de l’article L. 3322‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, les mots « par priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 6 qui rend possible le versement d’une 2ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000€, voire 6000€ sous certaines conditions), prolonge le régime social et fisca...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. » Exposé sommaire : Par...