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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 225 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1°. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
L’un des vecteurs d’un partage plus équitable des richesses est le resserrement de l’échelle des rémunérations au sein de l’entreprise ou du groupe. En effet, nous assistons depuis quelques années à une dérive inacceptable de la rémunération des dirigeants
Cet amendement incite les entreprises pratiquant des écarts de salaires conséquents à mieux partager leur valeur en rendant non déductible la fraction de rémunération supérieure à 2fois la moyenne des 10 % les moins bien rémunérés dans l’entreprise qui permettra d’aller vers plus d’équité dans les politiques de rémunération.
En encourageant les entreprises à augmenter les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées, cette mesure s’inscrit dans la lutte contre les inégalités salariales telle que nous la concevons chez les écologistes. La dernière étude d’Oxfam France montre qu’entre 2011 et 2021, l’écart de rémunération entre le salaire moyen des dirigeant.e.s et celui de leurs salariés est passé de 64 à 97.
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