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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 218 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article L. 214‑163 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’agrément des fonds communs de placement d’entreprise et les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié est conditionné à l’obtention d’un numéro d’identification informatique conforme aux normes internationales ISO relatives aux instruments financiers, selon des modalités d’application précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Dans l’optique de faciliter la traçabilité des investissements issus de l’épargne salariale, il est nécessaire que les fonds d’épargne entreprise (FCPE) et d’actionnariat salarié (SICAVAS) soient référencés dans les systèmes informatiques utilisés par les marchés financiers. A ce stade, seul un code AMF est octroyé à ces fonds, ne permettant pas de les intégrer dans le système informatique international des données financières, comme c’est pourtant le cas de la grande majorité des OPCVM. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’obtention d’un code ISIN (ISO 6166) pour les FCPE et les SICAV. Ce gain de traçabilité permettra notamment aux autorités, aux pouvoirs judiciaires et à la société civile de faciliter la lutte contre la communication trompeuse en matière d’investissement responsable. Cet amendement est issu d’une proposition conjointe des organisations suivantes : le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD), FAIR, Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance et Rift.
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