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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de la prime de partage de la valeur au ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que », les mots : « est également exonérée ». Exposé sommaire : Cet am...

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 » les mots : « des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : L’article 7 instaure un nouveau disposit...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivants : « Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durable...

Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis que pe...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé » les mots : « deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé » l...

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs...

Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1^er janvier de l’exercice au titre duquel les dividendes sont versés ...

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « « 3° Des entreprises contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité tel que défini à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. » « I bis. – Le V de l’article L. 214‑164 du code m...

Compléter cet article par les mots : « , dans lequel apparaissent notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objecti...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213‑2 du présent code. » II. – La perte de rece...

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Plan national d’épargne entreprise « Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes rec...