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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 212 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés mise en œuvre avec la contribution d’une entité de l’économie sociale et solidaire relevant de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, indépendamment de toute difficulté de l’entreprise reprise. »
Exposé sommaire :
L’article 25 de l’Accord national interprofessionnel mentionne l’utilité générale de mobiliser les leviers disponibles pour favoriser les possibilités de rachat d’entreprise par ses salariés.
Aussi, le groupe écologiste NUPES propose la reconnaissance expresse de la possibilité d’opérer un déblocage anticipé des moyens liés au Plan d’épargne d’entreprise (PEE) lorsqu’il est mise place un mécanisme de reprise de l’entreprise par les salariés, via le recours à une structure de l’économie solidaire. L’article 25 de l’ANI insiste sur la nécessité de clarifier la notion de rachat, trop considérée sous le seul angle d’une reprise après difficultés de l’entreprise au sens du Code de commerce.
L’amendement résulte d’un travail entre le groupe écologiste NUPES et la chambre nationale de l’ESS.
Il concrétise une alternative à la création d’un plan d’épargne préparation à la cession/ reprise d’entreprise (PECR), jugée sans lien avec le présent texte en commission (https://www.nosdeputes.fr/16/amendement/1272/AS95).
Le présent amendement a été travaillé de concert avec ESS France et CGScop.
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