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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 217 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Au plus tard le 15 septembre 2023, le gouvernement remet au Parlement une évaluation des droits des structures de l’économie sociale et solidaire dans leurs relations avec les administrations fiscales et de la sécurité sociale.
Le rapport expose notamment la réalité et la faisabilité de procédures de droits renforcés, en particulier le caractère opérationnel d’un rescrit social et fiscal permettant un échange rapide et efficient entre l’administration et toutes les structures de l’économie sociale et solidaire, afin de sécuriser les mécanismes de partages de la valeur et d’ouvrir à des apports financiers défiscalisés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à la bonne application des dispositions des outils de partage de valeurs dans l’économie sociale et solidaire. Structurellement plus petits que ceux de l’économie marchande, les acteurs de l’ESS, notamment les coopératives, peuvent souffrir d’un manque de relations avec les services de la sécurité sociale et du fisc.
Le présent amendement souscrit notamment à la nécessité de mettre davantage en place des mécanismes pour obtenir des positions juridiquement opposables là où le gouvernement s’est surtout employé à avantager essentiellement les plus grandes entreprises face aux administrations, notamment à l’occasion de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC. Ces désavantages se manifestent notamment chez les coopératives, qui n’ont pas accès au rescrit fiscal et ne peuvent donc pas bénéficier d’apports financiers défiscalisés au même titre que les associations.
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