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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
L’objectif est de conditionner les exonérations bas salaires à l’adoption par les branches de grilles conventionnelles de salaires basées sur un salaire minimum supérieur ou égal au SMIC.
À partir du 1er mai 2023, le SMIC a connu une augmentation de 2,22 %, atteignant ainsi 1747,20 € bruts par mois. Cette hausse concerne des millions de travailleurs, en particulier ceux qualifiés d'essentiels, qui ont été mis en avant pendant la crise sanitaire, mais pour qui peu de choses ont changé malgré toutes les promesses faites. Cette augmentation est automatique comme ses conséquences : un grand nombre de secteurs se retrouvent de facto en situation de non-conformité de leurs grilles salariales de premier niveau, qui sont passées en dessous du niveau du Smic.
Cela concerne 67 branches sur les 171 branches du secteur général, couvrant plus de 5000 salariés. Au total, environ 150 branches se trouvent en situation de non-conformité, certaines avec plus de 11 niveaux de salaire en dessous du Smic. Une autre conséquence notable est que, dans la fonction publique, les agents de catégorie C voire B se retrouvent désormais coincés au Smic pendant une durée prolongée, allant jusqu'à douze ans dans certains cas.
Dans ce contexte, notre amendement vise à conditionner les exonérations des bas salaires à la mise en conformité des branches professionnelles ou, à défaut, de l'entreprise.
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