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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 220 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le fichier local et le fichier principal tels que définis à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer à la BDESE le fichier principal (masterfile) et le fichier local (local file) au sens de la règlementation du projet BEPS.
L’objectif est bien de donner des moyens aux experts comptables mandatés par les CSE de confronter les entreprises à leurs pratiques d’optimisation du groupe. Des informations sur la politique fiscale de l’entreprise peuvent être mises à disposition du CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2312-25 du code du travail. Lorsqu’en application de l’article L.2312-20 du code du travail, un accord de groupe prévoit que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe, les informations transmises à ce dernier en vertu de l’article L.2332-1 du code du travail peuvent inclure une note sur la stratégie fiscale au sein du groupe.
En effet, l’article 5 de l’ANI mentionne la BDESE, base de données permettant une meilleure information des salariés, en particulier du CSE.
Ainsi, dans le cas du contrôle de la fraude fiscale, fraude qui se fait bien souvent au détriment de la réserve de participation et a fortiori des droits des salariés, il est important de donner aux CSE la capacité de veiller au respect par l’entreprise de ses obligations au regard du droit français et européen.
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