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À l’alinéa 6, supprimer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « la », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la condition d’ » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° de l’article L. 3324‑1, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après le même a...

I. – Au 6° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Au 3° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « un bénéfice exceptionnel ». III. – En conséquence, après l’alin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer les exonérations de la prime de partage de la valeur des cotisations sociales en faveur de l’assurance vieillesse. Une r...

Le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et systématiquement dans un délai de six mois à compter d’une hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Dans l'objectif louable de lutter contre l'inflation et la perte de pouvoir d'achat des Français, le montant du SMIC mensuel...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre la valeur totale ...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temp...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », sont remplacés par les m...

Après l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑11‑1. – Le plafond de majoration mentionné à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 est porté à 400 % pour les entreprises relevant de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solida...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; - le mot : « cinq » est supprimé ; b) Le premier alinéa...

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. » Exposé sommaire : L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, quelles que soient la taille de ...

I. – Le 1° du I et le 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 33 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024 aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises relevant de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’écon...