Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les quatre alinéas suivants : « I. – Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants : « « 1° L'article 60 est ainsi modifié : » « « a) Le 2° est abrogé ; » « « b) Au début du 4° , les mots : « Du chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « Des articl...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

Après le II., il est inséré un III. ainsi rédigé : « III. - Le présent II. entre en vigueur un an après la promulgation de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. » Exposé sommaire : La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ». Exposé sommaire : La lutte contre le trafic d’espè...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 285 octies est ainsi rédigé : « Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tou...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 », les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’article 60‑2, les mots : « au chapitre II du titre V du livr...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I bis. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promu...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions prévues au 5° de l’article 313‑2 du code pénal ; » 2° Le I de l’article 28‑2 est ainsi modifié : a) À la fin des 1° et 2° , les mots : « ainsi que les infractions qui leur s...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La demande de rapport que porte cet amendement est intéressante, et nous permettra de mieux évaluer à terme l'ensemble des effets de la création de la réserve opérationnelle. Néanmoins, sa deuxième phrase s'avère problématique : en raison de son manque de neutralité, sa formulation préjuge des co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au II de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « 28‑1 », il est inséré la référence : « , 28‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. En application du II de l’article 15-4 du code de procédure pénale, les agents de douane judiciaire mentionnés ...

Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I – L’alinéa 4 est ainsi modifié : les mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités par l’article 74 » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ; Le I devient le II Le II est complété comme suit : Après le 1°, il est ajouté un...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...

À l’alinéa 2, après la mention : « 3° » insérer les mots : « Sous réserve du 21° de l’article 706‑73, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Au‑delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République est informé des opérations par tout moyen. « Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants : « 1° Lorsque les visites sont réalisées en app...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou au III de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier » Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que l’argent liquide faisant l’objet d’une retenue temporaire est restitué en fin de retenue sauf en cas de saisie. L’amendement 384 propose de préciser les conditions de cette saisie p...

Après le titre I^er de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé : « Titre I^er bis