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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Sous-Amendement N° 399 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2023 par : le Gouvernement.
Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I – L’alinéa 4 est ainsi modifié : les mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités par l’article 74 » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ;
Le I devient le II
Le II est complété comme suit :
Après le 1°, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le 4° est modifié : les mots : « Du chapitre II du livre V du livre Ier du code monétaire et financier sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 à L.722-8, L722-18 à L 722-20 ;
Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV - 1° Au 60-2, les mots : « qu’au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « qu’aux articles L. 722-6 à L.722-8, L.722-18 à L. 722-20 ;
2° au 60-3, les mots : « au chapitre II du livre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : «aux articles L. 722-6 à L.722-8, L.722-18 à L. 722-20 ;
3° au premier alinéa des articles 62 et 63, les mots : « du chapitre II du titre V du livre 1er » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-6 à L.722-8, L.722-18 à L. 722-20 ;
Le IV devient le V ;
Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« L’article L.722-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide» ;
Le V devient le VI ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination
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