Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Sous-Amendement N° 792 à l'amendement N° 325 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ».
Exposé sommaire :
La lutte contre le trafic d’espèces protégées s’appuie aujourd’hui sur les prérogatives de contrôle du code des douanes. Reconnues comme des marchandises prohibées au titre de l’article 38 du code des douanes, les espèces protégées peuvent être contrôlées y compris lorsqu’elles disposent d’un statut communautaire, à l’intérieur du territoire douanier de l’Union européenne. En outre, les agents des douanes peuvent, conformément à l’article 215 du code des douanes, exiger la production d’une attestation que ces espèces ont été régulièrement introduites sur le territoire national.
Ce sous-amendement a pour objectif de mieux lutter contre l’importation en France de trophées de chasse de certaines espèces animales menacées, en sécurisant le recours à la procédure d’enquête dite du « coup d’achat », que l’amendement 325 propose d’étendre.
La pratique du tourisme cynégétique, lorsqu’elle contribue à mettre en danger des espèces, porte atteinte à la biodiversité. Elle a pourtant cours dans de nombreux pays, qu’il s’agisse de l’Afrique du Sud, du Mozambique ou du Canada, et au moins 200 000 trophées de chasse issus de 451 espèces menacées d’extinction auraient été importés dans le monde entre 2005 et 2015. Il s’agit donc de lutter contre ce phénomène, ce qui répond à la fois à une attente forte de la population française et à une nécessité écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.