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À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée possible d'interdiction du territoire français à quinze ans, pour toute personne étrangère coupable d'importation ou d'exportation de produits de manière illégale, de transport de marchandises illicites à des fins d'alim...

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « des présentes dispositions », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la peine de prison encourue pour une infraction aux règlementations douanières relatives aux tabacs en bande organisée de dix à sept ans. S'il faut punir les infractions de contreband...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (...

L’article 421 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées aux fonds du délit de blanchiment prévu par l’article 415 du présent code notamment les économies procurées par la maltraitance infligée aux animaux objets de contrebande douanière. » Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à bien élargir la...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec les motivations ayant conduit à l'examen de ce texte. Bien loin de conférer aux douanes des moyens d'action supplém...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités en précisant le nombre de saisies et les besoins exprimés par les équipes de terrain. Exposé sommaire : Les besoins de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées par année depuis 2003. Exposé sommaire : Les effectifs de douaniers ont consid...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « oral ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’int...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent-quatre-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à vingt mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d'un amendement de M. Castellani, propose d’augmenter la duré...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à...

L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « République », sont insérés les mots ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qui peut s’y opposer » les mots : « par tout moyen » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur. Pour le bon déroulement d...

À l’alinéa 4, après le mot : « présence », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Si la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier ainsi que la saisie du support physique de ces données ne sont pas possible, une copie est réalisée en présence obligatoire de la personne retenue. Sans cette dernièr...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un pér...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, la profondeur d'action des agents des douanes sera strictement limitée à 40 kilomètres à la place de 60 km actuellement. Cet amendement de repli propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer un...

À la fin, supprimer les mots : « ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer que les drones ne doivent en aucun cas être utilisés par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infr...