Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Dans la lignée des précédents, le présent amendement vise à lever les contraintes issues de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par le législateur. Le droit de visite des douaniers, qui doit naturellement s’exercer dans le respec...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons pla...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », les mots : « sur simple requête ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 12 contribue à alourdir la procédure de demande de suspension de noms de dom...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les di...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent cinquante jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à cinq mois, au lieu de trois, lorsque les s...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies » les mots : « techniques mises en œuvre pour masquer les visages ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers mais bien de savoir combien de passagers sont dans le véh...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, prévue aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de pr...

L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée lorsque les transports visés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. » Exposé sommair...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 67 bis-5. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement de suppression vise à alerter sur le danger majeur pour les libertés individuelles que pose cet article. Nous rappelons une fois encore notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics. Mais cette lutte ne peut se faire au mépris total des libertés individuelle...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis introduit par le Sénat et dont l’objectif est clairement le renforcement de la lutte contre l’immigration et de la surveillance des frontières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents de douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières dans le cadre de leurs missions de contrôle des personnes aux frontières. Nous no...

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration d...

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié : a) L’article 322 est ainsi rédigé : « Art. 322. – Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du p...