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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : » les mots : « pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tr...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « seule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 415 » les mots : « 415, 421 et 422 » Exposé sommaire : L’article 13 modifie les cas concernés par l’intéressement à une fraude. Dans sa rédaction initiale, l’article 399 stipule que les personnes intéressées par un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans décl...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et font l’objet d’un débat avec vote au Parlement déterminant sa poursuite ou non : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Dix-huit mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons une clause de revoyure de l'e...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée maximale dans laquelle les autorités douanières ont la possibilité de réaliser des visites consécutives dans un même lieu ou une même zone. Il s’agit ici de garantir à la fois l’efficacité des opérations menées tout en ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La douane française dispose déjà aujourd’hui d’un service dédié chargé d'apporter un appui face à l'accroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade, d’un service ou d’une direction. Il s'agit du service Paris-Spécial. Dès lors, la création d'une réserve opérationnelle ne se justifie pas....

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ». Exposé sommaire : Les ventes de cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques jetables dites "Puffs" sont en très forte augmentation. Cette augmentation exponentielle des ventes génère un phénomène de contreba...

L’article L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des société...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisati...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellect...

Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’aider les agent...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 000 € ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sa...

L’article 67 quater du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de nos douanes, qui sont une police est marchandise et en aucun cas une police des personnes. L’autorisation à contrôler les titres de séjour est une injure faite au service des douanes et doit être abolie. Nos douanes le di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réécrire une partie du code des douanes. La censure de l’article 60 a montré le nécessité de codifier la procédure douanière. Pour autant, cette codification ne doit pas être effectuée de manière unila...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la situation actuelle en supprimant la proposition d’étendre le rayon d’action des douanes de 20 kilomètres à 40 kilomètres. 
En effet, si au regard de la profondeur du territoire français continental, une telle disposition peut sembler proportionnée, pour les territoir...

À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la pré...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprime...