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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 788 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 »,
les mots :
« collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l’article 60‑2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722‑6 à L. 722‑8, L. 722‑18 à L. 722‑20 ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« 63, »,
insérer les mots :
« les mots : « du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722‑6 à L. 722‑8 et L. 722‑18 à L. 722‑20 » et ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Pour l’application du code monétaire et financier à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy et en Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑20 du code monétaire et financier, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personne différente, par le propriétaire de l’argent liquide ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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