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I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellect...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publiq...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administ...

I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trente jours pour procéder à la saisie des données se rapportant à l’infraction. » II. – En conséquence, à la cinquième phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le...

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante : « Section 1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation s...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le même 3 de l’article 44 du code des douanes, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil d’Ét...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à to...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’examens » les mots : « en la réalisation d’épreuves ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dan...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression ...