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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 403 (Adopté)
(1 amendement identique : 393 )
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Agresti-Roubache, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes.
Cette contravention douanière de 3e classe rend passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 150 à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie.
1) En application de l’article 423 du même code qui qualifie d’importations ou d’exportations sans déclaration les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane, l’article 412 permet la sanction des « soustractions sous douane »,
Dans le cadre du développement du e-commerce, on observe un développement important des cas de non-présentation aux services des douanes des marchandises entrant dans le territoire douanier de l’Union, contrairement aux dispositions du code des douanes de l’Union. Malgré la mise sous contrôle des envois dont l’arrivée sur le territoire a été déclarée au service, les marchandises sélectionnées échappent au contrôle douanier.
Les marchandises en cause sont sélectionnées pour un contrôle soit en raison de leur forte valeur, soit en raison du risque de prohibition.
Pour ses auteurs, la soustraction sous douane permet aussi bien d’éluder des perceptions fiscales que d’échapper à la saisie de produits dangereux pour la santé ou la sécurité publique comme des produits stupéfiants, du tabac ou des articles de contrefaçon.
Un relèvement de l’amende applicable permettrait de sanctionner plus efficacement les soustractions sous douane.
2) Parmi les autres manquements réprimés par l’article 412 de ce code figure également le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.
Sont ainsi sanctionnées les fraudes « à la détaxe » qui engendrent des préjudices en matière de perception de TVA et déstabilisent le régime de vente à l’exportation pour les non-résidents dont profitent pourtant les commerçants de produits de luxe ou plus généralement le secteur touristique français.
3) Enfin, les montants de l’amende prévue par l’article 412 du code des douanes ont été fixés par la loi de finances du 30 décembre 1981 à 1 000 et 10 000 francs. L’érosion monétaire justifie une réévaluation.
1 commentaire :
Le 01/07/2023 à 21:25, sjoueaut a dit :
Bonjour,
Sera-ce applicable dans la zone UE ou seulement dans la zone intracommunautaire ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui