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À l’alinéa 14, substituer aux mots : « statut général des fonctionnaires » les mots : « code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « qu’elle tient du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justici...

À l’alinéa 137, substituer aux mots : « cette période, ils » les mots : « leur période de mobilité, les magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 76, après les mots : « premier grade, » insérer les mots : « cette recommandation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « appartenir ou avoir appartenu » les mots : « être ou avoir été membres ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 170, insérer un alinéa ainsi rédigé : 31° bis À l’article 76-1, après les mots : « jusqu’au 30 juin », sont insérés les mots : « ou 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une option s’agissant de la date de maintien en fonctions des magistrats ayant atteint la limite d’âge d’acti...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois ». » II. –En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’art...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Les » insérer le mot : « autres ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : «...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À l’alinéa 14, avant le mot : « titres », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « prévues », insérer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.