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Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I. bis – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Au début du onzième alinéa, est ajoutée la référence : « III bis » ; « 2° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III ter. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction et dans...

À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots : « à égalité de niveau hiérarchique » les mots : « niveau hiérarchique égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la seconde phrase par les mots : « des magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « D’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixe » les mots : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains m...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 12‑1 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « par les chefs de cour » » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « Par exception aux précéden...

À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les conseillers référendaires » les mots : « , les conseillers référendaires et le magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les substituts chargés d'un secrétaria...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les vingt alinéas suivants : « fa) Après l’article 34 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 34‑1 ainsi rédigé : « « Art. 34‑1. – I. – Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premier...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « à ces fonctions » les mots : « aux fonctions judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot : « dernière » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots : « comme magistrat » les mots : « dans le corps judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » les mots : « le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots : « reçoit, s’il y a lieu, application » les mots : « est appliqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, substituer au mot : « suivants » les références : « 41‑1 à 41‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.