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Supprimer l’alinéa 172. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions...

Après l'année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accès à la magistra...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. « L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accom...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susce...

Substituer à l’alinéa 3 les sept aliénas suivants : « B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 : « – Pour le recrutement au ...

Après la référence : « 41‑27, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mê...

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer une disposition introduite par le Sénat, fixant la durée de formation probatoire des stagiaires du concours professionnel à 18 mois. D’une part, la fixation d...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « maximum » le mot : « durée ». II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot : « de », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 » les mots : « ou de la commission d’avancement ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires. Cette mention apparait ino...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « il » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « pour », insérer le mot : « élire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. » II. – Par conséquent, à la première phras...

Après l’alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « V bis. – L’article 7 de la présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des A à C. « A. – L’article 41‑12 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi organique, s’app...

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, après le mot : « ans », insérer les mots : « , avec privation totale ou partielle du traitement ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « « La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le conseil de dis...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 92, après le mot : « extraordinaire », insérer les mots : « du siège et du parquet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.