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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans. « II. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023, afin de déterminer comment satisfaire l’objectif prévu au I. Elle c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des ass...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023...

Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’abroger toute disposition issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 202...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quat...

Rédiger ainsi le titre : « abrogeant la retraite à soixante-quatre ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de renommer cette proposition de loi en accord avec l’aspiration majoritaire au sein du peuple français, mobilisé depuis des mois contre la retraite à 64 ans. A coup de basses manœuvres, l...

I. – Après l’article L. 4624‑2-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2-2‑1. – Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-2, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième annivers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2023, la Nation se fixe pour objectif de se prononcer sur les mesures résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. » Exposé sommaire : Puisqu'il est refusé à la représentation nationale le f...

I. – Au deuxième alinéa du VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dix-huitième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

Au V de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « dix-huit » . Exposé sommaire : La présente proposition entend réformer les retraites. Ainsi, dans cette trajectoire, l'amendent propose de réviser l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui exempte de majoration sur la durée d'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2023, la Nation se fixe pour objectif de se prononcer sur l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. » Exposé sommaire : Puisqu'il est refusé à la représentation nationale le fait de po...

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors « Art. L. 5121‑6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité d...