Amendement N° 122 (Sort indéfini)

I. – L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimés et, après le mot : « maternité, », sont insérés les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés mentionnés au deuxième alinéa du présent II dont la durée cotisée est inférieure à dix années ou dont la carrière a été interrompue pendant une période au moins égale à une durée fixée par décret se voient proposer un rendez-vous de conseil sur leur carrière. » ;

2° Après la deuxième phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également transmises à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.