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À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre des solutions envisagées sur un sujet d'une telle importance.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux cai...

I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et la phrase : « , dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année pr...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du CESE à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi XXX n° XXX abrogeant le recul de l’â...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du CESE à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La désignation des citoyens et des personnes qualifiées s’effectue selon des critères et des modalités clairement définis et exposés a minima un mois en amont. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions de participation des citoyens et des personnalités qualifiées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi ...

Au titre, substituer aux mots : « et proposant » les mots : « à la suite de ». Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre financier de notre système de retraite est bien une nécessité. Avant d’abroger le recul de l’âge de départ à la retraite, il est absolument impératif de proposer une alternative au schéma gouvernemental, alternative qui ...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les parlementaires puissent exercer leurs missions de contrôle et d’évaluation sur des propositions portant sur l’avenir de notre système de retraite. Le débat au Parlement sur les solutions proposées est donc...

I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. » II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurre...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent d’acter et de mettre en place des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent de proposer des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont travaillé toute ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite des fonctionnaires est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des fonctionnaires.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au Sénat. » , les mots : « , au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : L’amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement puisse également donner lieu à un débat au CESE, troisième assemblée constitutionnelle de la...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des représentants des associations familiales ». Exposé sommaire : Les conséquences de la réforme des retraites ayant un impact considérable sur les familles, il convient de leur donner une place significative dans la conférence prévue à cet article 2.

Un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Exposé sommaire : Dans la continuité des annonces du Gouvernement en la matière, le présent amendement se destine à mieux lutter contre la fraude sociale et notamment contre ...

I. – À la première phrase de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui bénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotisé avant ses vingt-et-un ans sont éligibles à une retraite à taux plein dès lors qu’ils ont atteint un...