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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
I. – Au deuxième alinéa du VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dix-huitième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi entend réformer les retraites. Ainsi, dans cette trajectoire, l'amendement s'inscrit dans l'acquisition de trimestres pour les droits à la retraite.
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale octroie une majoration de quatre trimestres sur la durée d'assurance retraite au parent dont l'enfant est décédé au cours des quatre première années après sa naissance ou son adoption. Par mesure de justice, il est proposé de porter cette majoration si l'enfant décède aux cours des dix-huit premières années ; l'éducation de l'enfant étant supposé sur la minorité de l'enfant.
Tel est l'objet de cet amendement.
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