Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » l’année : « 31 décembre 2027 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer l'année de la conférence de financement du système de retraite que souhaite organiser la présente proposition de loi. D'une manière cohérente, il s'agit de l'org...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer la date à laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport, tel que proposé par la présente proposition de loi. Par mesure de cohérence, la remise du rapport au 31 juillet 2026, soit une année a...

I. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tar...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » sont remplacés par les mots : « de quatre fois le plafond mentionné à l...

I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et la phrase : « , dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2023, la Nation se fixe pour objectif de se prononcer sur l’ensemble des modalités de financement du système de retraites dont le report de l’âge légal et l’accélération de la durée de cotisation tels que résultant de la loi n° 2023 270 du 14 avril 2023 de fi...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer une visite médicale, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. Ce rapp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi ...

Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. Exposé sommaire : Compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un articl...

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ...

Rédiger ainsi cet article : « I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux-ans ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur l’évolution de la pénibilité par branches professionnelles telles que définies à l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce rapport peut donner lieu ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La parité entre les femmes et les hommes y est assurée. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour but de permettre que la parité soit assurée au sein de la conférence de financement sur le système de retraites.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites » les mots : « visant à construire un système de protection sociale dont la vocation est de supprimer les inégalités fondées sur le g...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur la pénibilité des métiers essentiellement exercés par des femmes. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Les métiers exercés essentiellement par des femmes (assistantes maternelles, aides à domicile, infirmières,...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles s’attachent à prendre en compte un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : La réforme des retraites est une réforme profondément productiviste. Pendant l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cet...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un départ anticipé pour tous les assurés ayant travaillé avant vingt-et-un ans. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût d’un départ anticipé pour les as...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur le nombre de bénéficiaires pour la retraite à 1 200 euros et les conséquences budgétaires. Exposé sommaire : Durant les débats au Parlement, les députés n’ont jamais connu la proportion exacte des pensions qui atteindraient les 1 200 euros. Le Gouvernement a été inca...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Enfin, elle propose des pistes afin d’étudier un autre système de retraite : celui de faire primer la durée de cotisation sur l’âge légal du départ à la retraite. » Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre financier de notre système de retraite est bien une nécessité mais d’autres solutions te...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur l’étude d’un autre système de retraite basé sur les annuités et la pénibilité. Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre financier de notre système de retraite est bien une nécessité mais d’autres solutions telle que la primauté de la durée de cotisation sur l’âge lé...