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05/06/2023 — Amendement N° 144 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Pradié
Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette conférence est l’occasion aussi d’étudier l’impact d’un départ de l’âge légal de départ à la retraite sur les pensions d’invalidité. » Exposé sommaire : Le recul de l’âge légal de départ à la retraite n’est évidemment pas neutre pour les personnes invalides et aura...
05/06/2023 — Amendement N° 145 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Pradié
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement analysant l’impact d’un départ de l’âge légal de départ à la retraite sur les pensions d’invalidité. Exposé sommaire : Le recul de l’âge légal de départ à la retraite n’est évidemment pas neutre pour les personnes invalides et aurait aussi un impact non négligeable en ma...
05/06/2023 — Amendement N° 146 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pradié
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement à travers lequel il confirme le non-transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARCCO aux Urssaf. Exposé sommaire : La réforme votée fin 2019 qui prévoit le transfert programmé du recouvrement des cotisations de l’AGIRC-ARRCO (plus de 87 milliards d’euros en 2022, pr...
05/06/2023 — Amendement N° 147 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Pradié
I. – À la première phrase de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui bénéficient du dispositif carrière longue, ayant cotisé avant ses vingt-et-un ans sont éligibles à une retraite à taux plein dès lors qu’ils ont atteint un...
05/06/2023 — Amendement N° 148 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pradié
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin du 6° du I de l’article L. 213‑1 est supprimée ; 2° L’article L. 213‑1‑1 est complété par des 5° à 9° ainsi rédigés : « 5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés à l’article L. 921‑4, à l’exception de celles recouvrées...
05/06/2023 — Amendement N° 149 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Bannier
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les pensions de retraite des conjointes d’exploitants agricoles et de commerçants. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Avant 1999 et la création du statut de conjoint collaborateur, il était très fréquent que ...
05/06/2023 — Amendement N° 150 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites » les mots : « une étude sur l’impact de la mise en place d’un revenu universel d’existence ». Exposé sommaire : Le grou...
05/06/2023 — Amendement N° 151 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Khattabi, Mme Hai, Mme Bregeon, Mme Agresti-Roubache, M. Haddad, M. Roseren, Mme Cristol, M. Labaronne
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les c...
05/06/2023 — Amendement N° 152 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Maillard, Mme Cristol, M. Alauzet, Mme Guichard, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Hai, M. Dirx, Mme Janvier, Mme ...
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre ...
05/06/2023 — Amendement N° 153 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Amiel, M. Cazenave, Mme Lemoine, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Le Ga...
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orienta...
05/06/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Ferracci, Mme Cristol, M. Alauzet, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron,...
La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du ...
05/06/2023 — Amendement N° 155 au texte N° 1299 - Article 1er (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi ...
05/06/2023 — Amendement N° 156 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Alauzet, Mme Hugues, M. Giraud, M. Holroyd, Mme Iborra, Mme Bregeon, M. Lacresse, M. Didier Martin, M. Rousset, M....
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...
05/06/2023 — Amendement N° 157 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Berete, Mme Cristol, Mme Guichard, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Iborra, M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosya...
Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...
05/06/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Berete, M. Dirx, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Grelier, M. Ferracci, M. Maillard, M. Lac...
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne p...
05/06/2023 — Amendement N° 159 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Cristol, Mme Chantal Bouloux, M. Amiel, Mme Janvier, M. Ferracci, M. Didier Martin, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Woe...
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les principes organis...
05/06/2023 — Amendement N° 160 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Thevenot, Mme Berete, Mme Bregeon, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Rist, Mme Agresti-Roubache, M. Mournet, M. Hadda...
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. » Exposé sommai...
05/06/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Dubré-Chirat, Mme Hugues, Mme Thevenot, Mme Rist, M. Margueritte, M. Haddad
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation du COR à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.
05/06/2023 — Amendement N° 162 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Grelier, Mme Hugues, M. Giraud, M. Lauzzana, Mme Lemoine, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Woerth, Mme Janvier, Mme ...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation du CSR à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.
05/06/2023 — Amendement N° 163 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Guichard, Mme Berete, Mme Iborra, M. Ferracci, Mme Le Nabour, M. Lacresse, M. Didier Martin, M. Masséglia, Mme Pa...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du CESE à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.
