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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 109 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’abroger toute disposition issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 n’étant pas entrée en vigueur à la date du 15 juin prochain.
Le 3 juin, le Gouvernement a publié les décrets d’application concernant les mesures d’âge, dispositions majeures d’une réforme rejetée par les Français et qui n’a pas été votée par l’Assemblée nationale. Manœuvre dont l’objectif est de mettre, encore une fois, les parlementaires et le peuple devant le fait accompli.
Les parlementaires LFI ne cesseront de dénoncer et de combattre cette réforme. Elle n’a fait qu’amplifier la crise institutionnelle alimentée par un Président dans le déni : son Gouvernement est minoritaire mais refuse de gouverner en conséquence.
Non seulement illégitime et infligée, cette réforme est injuste et injustifiée. Elle concentre les efforts sur les femmes et les plus précaires d’entre nous, qui sont déjà celles et ceux dont le droit à bénéficier d’une retraite digne est entravé. Elle refuse une réelle prise en compte de la pénibilité, détricotée par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. Elle ne règlera pas la situation des retraités en grande précarité, et majoritairement les femmes, qui vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Tout cela pour des économies de bout de chandelle, et dont la sincérité a été maintes fois bafouée : 0,1 point de PIB après 10 ans de réforme d’après l’OFCE.
C’est pourquoi nous proposons d’abroger toute disposition n’ayant pas fait l’objet de décret d’application d’ici le 15 juin 2023.
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