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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
« II. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023, afin de déterminer comment satisfaire l’objectif prévu au I. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des associations familiales ainsi que des personnalités qualifiées dont les modalités de désignation sont fixées par décret. Elle propose notamment des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors.
« III. – Sur la base des conclusions de la conférence prévue au précédent alinéa, le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2023, un rapport au Parlement recensant les mesures susceptibles de faire l’objet de dispositions législatives. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une rédaction nouvelle de l’article 2 en procédant à plusieurs modifications :
Tout d’abord, il précise que la conférence de financement a pour objectif le rétablissement de l’âge légal à 62 ans en 2024, ainsi que le calendrier initial de la hausse de durée de cotisation. Cette précision est d’autant plus nécessaire dans le cas où il était décidé, de façon contraire à la pratique parlementaire, de déclarer irrecevable au titre de l’article 40 les amendements de rétablissement de l’article 1er.
Les auteurs du présent amendement considèrent toutefois que l’irrecevabilité de leur amendement de rétablissement de l’article 1er serait une grave erreur, dans la mesure où l'appréciation de la recevabilité financière des amendements se fait sur la base la plus favorable à l'initiative parlementaire, à savoir la proposition de loi initiale, jugée recevable par le bureau de l'Assemblée puis le président de la commission des finances. Une telle décision créerait un précédent dangereux et réduirait encore davantage les pouvoirs des Parlementaires, de l’opposition comme de la majorité.
Par ailleurs, cet amendement avance au 15 septembre 2023 l’organisation de la conférence de financement du système de retraites. Un rapport du Gouvernement, sur la base des conclusions de cette dernière serait ainsi remis au 1er octobre.
L’objectif est de fournir des premières pistes de financement avant le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, afin que celles-ci puissent y être intégrées.
En outre, cet amendement tient compte des remarques et propositions formulées lors des débats en commission des affaires sociales : il intègre à la conférence de financement des représentants d’associations de personnes retraitées et des associations familiales, et prévoit que les modalités de participation des personnalités qualifiées soient fixées par décret.
Il précise enfin que la conférence propose notamment des pistes pour améliorer l’emploi des seniors - point qui aurait dû être un préalable à toute réforme des retraites.
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