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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 116 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Au V de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « dix-huit » .
Exposé sommaire :
La présente proposition entend réformer les retraites. Ainsi, dans cette trajectoire, l'amendent propose de réviser l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui exempte de majoration sur la durée d'assurance retraite, au titre de l'éducation de l'enfant, le parent qui s'est vu retirer l'autorité parentale ou qui a été privé de son exercice au cours des quatre premières années de l'enfant.
Par mesure de justice et par cohérence avec la décision de retrait de l'autorité parentale, il est proposé de porter cette exemption au cours des dix-huit premières années de l'enfant.
Tel est l'objet de cet amendement.
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