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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 107 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 97 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des associations familiales ainsi que des personnalités qualifiées dont les modalités de désignation sont fixées par décret. Elle propose notamment des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors.
« II. – Sur la base des conclusions de la conférence prévue au premier alinéa, le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2023, un rapport au Parlement recensant les mesures susceptibles de faire l’objet de dispositions législatives. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’avancer au 15 septembre 2023 l’organisation de la conférence de financement du système de retraites. Un rapport du Gouvernement, sur la base des conclusions de cette dernière serait ainsi remis au 1er octobre.
L’objectif est de fournir des premières pistes de financement avant le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, afin que celles-ci puissent y être intégrées.
Par ailleurs, cet amendement tient compte des remarques et propositions formulées lors des débats en commission des affaires sociales : il intègre à la conférence de financement des représentants d’associations de personnes retraitées et des associations familiales, et prévoit que les modalités de participation des personnalités qualifiées soient fixées par décret.
Il précise enfin que la conférence propose notamment des pistes pour améliorer l’emploi des seniors (point qui aurait dû être un préalable à toute réforme des retraites) et que le rapport du Gouvernement donne obligatoirement lieu à un débat au Parlement.
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