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Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Haddad, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de résolution a pour objet de créer une commission d’enquête « relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France ». Le groupe à l'origine du dépôt de ce texte a fait le choix de ne pas utiliser son droit de tirage, impliquant un examen de l'opportunité de la commission d'enquête, mais également un vote en séance.
De l'aveu même de son auteur-rapporteur, la proposition de résolution n'est pas constitutionnelle. Elle vise explicitement, dans son titre et dans son dispositif, le Président de la République actuellement en fonction et tend ainsi à mettre en cause la responsabilité du chef de l’État. Or, cette responsabilité n’est susceptible d’être mise en cause par le Parlement que selon la procédure strictement prévue par l’article 68 de la Constitution et non au travers d'une commission d'enquête parlementaire.
L'exposé des motifs entretient cette confusion en évoquant non seulement la période 2014-2016 pendant laquelle le Président de la République était ministre de l'économie,
mais également la période de la Présidence française de l’Union européenne (2022). Par ailleurs, le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée est susceptible de recouvrir pour partie une procédure judiciaire en cours.
La séparation des pouvoirs et le respect des institutions appellent donc un rejet ferme du texte.
L'opportunité de la commission d'enquête semble également devoir être contestée en ce qu'elle fait état d'échanges en réalité inhérents au rôle d’un ministre de l’économie dans un contexte de recherche d’équilibres et de régulations propres à un secteur en mutation, et qu’elle a pour fondement premier une divergence claire d'appréciation en matière de politiques économiques (divergences pour le traitement desquelles la commission d’enquête n’est pas le format adapté). Enfin, l'un des objets de la commission d’enquête serait d’émettre des recommandations concernant l’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts. Là encore, non seulement la législation a évolué depuis la période 2014-2016 visée, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, mais c’est justement parce que le sujet est d’importance que la commission des lois a été à l'initiative, lors de la précédente législature, d'une mission d’évaluation de cette loi qui a donné lieu à un rapport d’information de MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix (2021) formulant déjà plusieurs propositions en la matière.
En cohérence, il est donc proposé de supprimer l'article unique de la proposition de résolution, laquelle a été rejetée en commission.
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