Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3447A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« « 8 bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse . ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 9,8 % »
le taux :
« 9,9 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 8,9 % »
le taux :
« 9 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« a 0) Le 1 du B est ainsi modifié :
« « – Au premier alinéa du 3° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et le mot : « utilisé » est remplacé par le mot : « utilisés » ;
« « – Au huitième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« d) A la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « hydrogène » est inséré le mot : « renouvelable ».
VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer, à compter du 1er janvier 2024, l’hydrogène bas-carbone à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l’avantage fiscal constitué par la minoration de la TIRUERT.
La TIRUERT s’appliquera de manière complémentaire au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène prévu aux articles L. 812-1 et suivant du code de l’énergie, qui vise également l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau. Il s’appuiera sur les mêmes critères de performance environnementale ; en particulier, les électrolyseurs souhaitant produire de l’hydrogène bas-carbone devront être en mesure de justifier les émissions du mix électrique utilisé pour la production d’hydrogène. Elle s’en distingue toutefois par sa territorialité fondée, non pas sur le lieu de production de l’hydrogène, mais sur son lieu d’utilisation.
Compte tenu des différentiels de coûts entre hydrogène bas-carbone et renouvelable et des objectifs ambitieux européens à atteindre, l’amendement prévoit une incitation fiscale moindre que pour l’hydrogène renouvelable et ne le rend donc pas éligible au compte double dont bénéficie ce dernier.
Compte tenu des projets hydrogène déjà engagés, qui représentent de l’ordre de 9000 t d’H2 soit environ 0,3TWh, il est proposé de revoir les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à la hausse:
- 9,9 % dans les essences à partir 2024 à la place de 9,8 % ;
- 9 % dans les gazoles à partir 2024 à la place de 8,9 %.
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