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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 786 (Sort indéfini)
Publié le 15 décembre 2023 par : M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 2 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 100 000 | 0 |
| SOLDE | 2 100 000 |
Exposé sommaire :
À Wallis et à Futuna la pauvreté est réelle et touche selon les critères officiels une part croissante de la population. Le contexte spécifique du territoire rend particulièrement difficile pour les familles de sortir de cette pauvreté par le travail.
Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financés conjointement par l’État et la collectivité territoriale, ils reposent sur :
• Une aide aux personnes âgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivité territorial ;
• Une aide à l’enfance, une prime à la naissance et un complément social de retraite financés majoritairement par la collectivité territoriale ;
• Une aide forfaitaire aux factures d’eau financée intégralement par la collectivité territoriale ;
• Une aide alimentaire financée par l’État.
En dépit de ces dispositifs, 21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté fixé par l’INSEE à 522 €/mois et l’indice GINI du territoire était en 2020 à 0,48 contre 0,293 en métropole. Ces données incontestables attestent d’un niveau de pauvreté nettement supérieur à celui de la métropole et même de la plupart des îles voisines du Pacifique.
Cette situation est accrue par un différentiel très important et croissant entre les plus fragiles et ceux qui disposent d’un salaire. La fierté personnelle et la solidarité coutumière ne suffisent plus à la masquer. Le fossé entre les plus pauvres et les familles disposant de revenus conséquents ne cesse de s’accroitre.
Cette pauvreté est en outre à l’origine d’une dégradation sensible de la situation sanitaire, du développement inquiétant de pathologies symptomatiques de la misère et d’indicateurs de santé publique préoccupants.
Elle favorise également une diminution de la population marquée par l’émigration de personnes dépourvues d’emploi.
L’isolement et l’étroitesse du territoire ne permettent pas d’envisager à court terme un développement de l’activité suffisant pour favoriser l’insertion des plus pauvres par la formation et l’emploi.
Le constat est violent : 710 familles n’ont aucun revenu, soit plus de 3100 personnes.
C'est l'équilibre social qui de la sorte est remis en cause. Ni la fierté, ni la solidarité coutumière ne parviennent plus à masquer la grande misère qui ne cesse de croitre.
Il est donc nécessaire de créer comme cela existe en métropole un « filet social » en complément des aides existantes afin de garantir un revenu minimum à ceux qui en ont le plus besoin. L’allocation correspondante sera versée aux ménages dont le revenu est inférieur au SMIG mensuel fixé à 93 500 XPF (785 €).
La délivrance de cette nouvelle aide sera confiée au service local de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) selon les modalités en vigueur de gestion de l’aide forfaitaire au paiement des factures d’eau, qui comprennent trois étapes : demande d’aide formulée par les intéressés le cas échéant guidés par les travailleurs sociaux du SITAS, instruction des demandes avec analyse individualisée de situation par le SITAS et validation de la liste des bénéficiaires par une commission spécifique rassemblant service instructeur et élus de l’assemblée territoriale.
Ce dispositif permet, en l’absence de déclarations fiscales, de limiter le non recours au « filet social » et de fiabiliser la situation des bénéficiaires afin de garantir un ciblage sur ceux qui en ont le plus besoin.
L’analyse des données issues du recensement de la population et de l’attribution des aides existantes permet d’évaluer à 710 le nombre de ménages potentiellement bénéficiaires du « filet social », soit près de 3 000 personnes. L’aide mensuelle pourrait être fixée à 350 € par ménage pour un coût annuel total de 3 M€. Un amendement de 0,9 M€ déposé par Mikaele Kulimoeteke ayant été adopté par le Sénat, il est proposé un amendement complémentaire de 2,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 06 du programme 123.
La mise en œuvre effective de ce filet social sera subordonnée à une délibération de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en ce sens (puisqu’il s’agit de ses compétences) et une contribution de sa part à hauteur de 25% du montant global du dispositif, comme cela a été fait pour le contrat social. La délibération devra préciser notamment le calibrage souhaité pour le dispositif : il semble pertinent de prévoir un volet « insertion », comme pour le RSA national.
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