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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1024 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Rousset, Mme Hugues, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Vignal, M. Vojetta, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ».
Exposé sommaire :
Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au regard de la technicité et de la diversification des tâches réalisées par les infirmiers, le décret infirmier de 1962 ne semble plus adapté à la réalité actuelle du métier.
Dans ce contexte, l’objectif est de passer d’un encadrement strict des actes autorisés à une approche plus agile et réaliste, autour de grandes missions.
Toutefois, en l’état actuel de choses, les infirmiers ne peuvent déroger au principe d’exercice illégal de la médecine prévu à l’article L. 4161-1 alinéa 2 du code de la santé publique que sur la base décret d’actes.
Afin de permettre la refonte du métier d’infirmier et de faciliter la reconnaissance des compétences des infirmiers formés à l’étranger, cet amendement vise donc à intégrer la possibilité pour les infirmiers d’exercer par un décret à missions sans se voir opposer le principe d’interdiction d’exercice illégal de la médecine.
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