Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1018 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « présentant un faible risque pour la santé humaine » sont supprimés ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une dérogation à l'interdiction de faire de la publicité pour certains dispositifs médicaux financés par l'assurance maladie, à la faveur de l'exclusion des préservatifs "gratuits". Cette modification permettra de venir en soutien à l'initiative mise en place par le Gouvernement en faveur de la santé sexuelle et reproductive, notamment des plus jeunes.
La suppression de la notion de « faible risque » au sein de l'article L. 5213-3 permet d’inclure les préservatifs qui sont des dispositifs médicaux de classe IIb (actuellement prohibés puisque ne rentrant pas dans la catégorie des risques faibles où l’arrêté d’application du L.5213-3 ne peut viser que les dispositifs médicaux de classe I et IIa).
Le mécanisme d’action via l’arrêté laisse une certaine souplesse d’adaptation des dispositifs remboursés qui pourraient être autorisés à faire de la publicité et l’avis de la Haute Autorité de Santé permet de verrouiller et sécuriser le processus via une expertise scientifique.
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