Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	35 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2697C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2696C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 450 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 450 000 000 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 70 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 70 000 000 TOTAUX 70 0... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2695C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2693C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2692C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2690C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation <... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2689C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 130 000 000 0 dont titre 2 130 000 000 0 Protection maladie (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 5 000 000 0 Protection maladie 0 5 000 000 Compensation à la Sécu... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2687C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 20 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2686C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 100 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2684C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2676C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Mathilde Paris, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org