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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2676C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : Dotation aux départements pour le recrutement de médecins salariés(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un médecin généraliste. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes qui vivent dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5 millions de Français.
L'accès aux soins dans nos départements respectifs est une difficulté majeure et révélatrice des fractures multiples existantes dans notre pays.
Si nous prenons l'exemple de la Franche-Comté, 48,1% des enfants du Doubs vivent dans un désert médical et plus de 8% des habitants ruraux doivent faire plus de 30 minutes de route pour accéder à une consultation de médecine générale.
Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentaire attribuée aux départements pour leur permettre d’embaucher des médecins afin de pallier le problème des déserts médicaux. Il s'agit là d'initier, au plus près des territoires désertifiés et à l'initiative des collectivités départementales y compris les plus fragiles financièrement, des actions d'urgence pour permettre l'accès à un praticien, limiter au maximum le non-recours aux soins de santé et en définitive l'appel accru aux services d'urgence.
Ce système fonctionne déjà dans des départements comme la Creuse, le Cantal ou la Saône-et-Loire qui poursuit une montée en puissance avec 71 médecins salariés et plus de 400 000 consultations réalisées au bénéfice de nos compatriotes. Ces exemples sont reproductibles.
Pour cela, nous demandons donc un transfert de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 11 du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "dotation aux départements pour le recrutement de médecins salariés". Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit.
En cas d’adoption de l’amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de lever la compensation car il n’est en aucun cas dans la volonté du législateur de baisser les crédits de l'enveloppe déduite pour les besoins de la recevabilité financière.
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