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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2684C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : Tarif minimum d'intervention pour les aides à domiciles (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Les aides à domicile sont près de 700 000 et 300 000 de plus à l'horizon 2030 selon le ministère de la santé. Cumulant des salaires très faibles (972 euros brut en moyenne pour 15 ans d'ancienneté) , des conditions de travail difficiles et précaires (89% des aides à domicile travaillent à temps partiel), elles sont pourtant les alliés indispensables du maintien à domicile de nos compatriotes âgés ou porteurs de handicap.
La création et le tarif plancher pour chaque heure d'intervention reste insuffisant et ne permet pas une juste rémunération des aides à domicile et la couverture du coût des organismes employeurs dont près de 15% des structures sont en liquidation ou en redressement au 23 octobre 2023.
Le secteur de l’aide à domicile se porte mal et les professionnels ne cessent d’alerter. Selon le président de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, rien n’est fait aujourd'hui pour solutionner la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les structures et les salariés.
Dans l’attente de l'examen de la proposition de loi de la majorité présidentielle « Bien vieillir » consacrée au grand âge, il est crucial dès à présent de soutenir les professionnels de l'aide à domicile. Aide à domicile est un métier en souffrance, l'augmentation des salaires est indispensable maintenant.
C'est le sens du présent amendement d'appel qui organise la hausse de salaire pour les aides à domiciles grâce à la plus grande couverture des coûts pour les organismes.
Par cet amendement, nous souhaitons l’instauration d’un tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP le nouveau programme nommé “Tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.
La somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement, en cas d’adoption, il est naturellement demandé au Gouvernement de lever la compensation car il n’est en aucun dans la volonté du législateur de baisser les crédits de l'enveloppe déduite pour les besoins de la recevabilité financière.
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